La révision à mi-parcours de la PAC affectée par le Projet de loi américain sur l'agriculture
Citation
CTA. 2002. La révision à mi-parcours de la PAC affectée par le Projet de loi américain sur l'agriculture. Août 2002. CTA, Wageningen, The Netherlands.
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Abstract/Description
Lors de la réunion du Conseil des Ministres...
Notes
Lors de la réunion du Conseil des Ministres européens
de l'Agriculture qui s'est tenue le 27 mai 2002, la délégation
française s'est interrogée sur les répercussions
probables du Projet de loi américain sur l'agriculture sur
les prix du marché mondial, ainsi que sur son degré
de compatibilité avec les engagements multilatéraux
pris par les États-Unis. A ce propos, le Commissaire Fischler
a indiqué qu'il était important de mener une étude
d'évaluation approfondie et que la prochaine étude
annuelle sur les perspectives du marché agricole chercherait
à bien analyser l'impact de ce Projet de loi sur ses projets
pour les six années à venir. Compte tenu de l'importance
de cette question, le Commissaire Fischler a indiqué que
les débats du Conseil sur la révision à mi-parcours
de la PAC reprendraient de nouveau le 10 juillet, pour permettre
ainsi une meilleure prise en compte des implications du Projet de
loi américain.
S'agissant globalement de la révision de la PAC, la délégation
française a fait savoir qu'elle ne remettrait pas en cause
les principes et mécanismes convenus lors du Sommet de Berlin
de 1999, même si l'approche concernant certains secteurs devra
être rediscutée afin de tenir compte de l'environnement
international.
Comment:
Le Projet de loi américain sur l'agriculture a déjà
eu des incidences sur la position de l'UE concernant l'accès
au marché qu'elle propose aux pays ACP, dans le cadre des
futures négociations commerciales ACP-UE. La première
version des directives de négociation de la Commission proposait
'd'autoriser l'accès sans droits de douane à ses marchés
de tous les produits en provenance des pays ACP et ce, dès
l'entrée en vigueur des APE'. Mais la version finale du projet
de mandat de la Commission était plus édulcorée,
limitant son engagement relatif à l'accès au marché
à l'affirmation selon laquelle 'la Communauté
devra améliorer davantage les conditions actuelles d'accès
à ses marchés des produits en provenance des pays
ACP'.
Cette position traduit, à bien des égards, la crainte
de la DG Agriculture de voir ce nouveau projet de loi américain
entraîner à la baisse les cours sur le marché
mondial des principaux produits concernés par la réforme
de la PAC, et saper ainsi les efforts de l'UE visant à réduire
le fossé entre les prix de l'UE et ceux des marchés
internationaux. Si les prix européens devaient rester supérieurs
à ceux du marché mondial, l'UE aurait alors plus de
difficultés à lever les restrictions à l'importation
; on craint en effet que cela dope les importations et perturbent
ainsi le fonctionnement des marchés européens concernés.
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