La révision à mi-parcours de la PAC affectée par le Projet de loi américain sur l'agriculture

Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation

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Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation

Date Issued

2002

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CTA. 2002. La révision à mi-parcours de la PAC affectée par le Projet de loi américain sur l'agriculture. Août 2002. CTA, Wageningen, The Netherlands.

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Abstract/Description

Lors de la réunion du Conseil des Ministres...

Notes

Lors de la réunion du Conseil des Ministres européens de l'Agriculture qui s'est tenue le 27 mai 2002, la délégation française s'est interrogée sur les répercussions probables du Projet de loi américain sur l'agriculture sur les prix du marché mondial, ainsi que sur son degré de compatibilité avec les engagements multilatéraux pris par les États-Unis. A ce propos, le Commissaire Fischler a indiqué qu'il était important de mener une étude d'évaluation approfondie et que la prochaine étude annuelle sur les perspectives du marché agricole chercherait à bien analyser l'impact de ce Projet de loi sur ses projets pour les six années à venir. Compte tenu de l'importance de cette question, le Commissaire Fischler a indiqué que les débats du Conseil sur la révision à mi-parcours de la PAC reprendraient de nouveau le 10 juillet, pour permettre ainsi une meilleure prise en compte des implications du Projet de loi américain. S'agissant globalement de la révision de la PAC, la délégation française a fait savoir qu'elle ne remettrait pas en cause les principes et mécanismes convenus lors du Sommet de Berlin de 1999, même si l'approche concernant certains secteurs devra être rediscutée afin de tenir compte de l'environnement international. Comment: Le Projet de loi américain sur l'agriculture a déjà eu des incidences sur la position de l'UE concernant l'accès au marché qu'elle propose aux pays ACP, dans le cadre des futures négociations commerciales ACP-UE. La première version des directives de négociation de la Commission proposait 'd'autoriser l'accès sans droits de douane à ses marchés de tous les produits en provenance des pays ACP et ce, dès l'entrée en vigueur des APE'. Mais la version finale du projet de mandat de la Commission était plus édulcorée, limitant son engagement relatif à l'accès au marché à l'affirmation selon laquelle 'la Communauté devra améliorer davantage les conditions actuelles d'accès à ses marchés des produits en provenance des pays ACP'. Cette position traduit, à bien des égards, la crainte de la DG Agriculture de voir ce nouveau projet de loi américain entraîner à la baisse les cours sur le marché mondial des principaux produits concernés par la réforme de la PAC, et saper ainsi les efforts de l'UE visant à réduire le fossé entre les prix de l'UE et ceux des marchés internationaux. Si les prix européens devaient rester supérieurs à ceux du marché mondial, l'UE aurait alors plus de difficultés à lever les restrictions à l'importation ; on craint en effet que cela dope les importations et perturbent ainsi le fonctionnement des marchés européens concernés.